Délibération n°14 – Politique locale de l’habitat – Convention de délégation de compétence d’attribution des aides publiques au logement 2017-2023

Intervention par Eric Guellec, président du groupe des élus communistes et adjoint au maire de la ville de Brest, lors du dernier conseil de la métropole concernant la politique locale de l’habitat.

Conseil métropole du 2 février 2024 – Politique locale de l’habitat – Eric Guellec

Monsieur le Président, chers collègues,

Si vous le voulez bien, nous allons un peu remonter le temps.

Hiver 54, un hiver rude, glacial, – 15 degrés. Dans la France de l’Après-Guerre, la Reconstruction n’a pas tenu toutes ses promesses car des familles entières se retrouvent sans logis, vivant dans des bidons-villes, dehors, dans la misère la plus totale.

Des personnes meurent de froid dans la rue.

Révolté devant ces drames humains, Henri Grouès, plus connu en tant qu’Abbé Pierre, lance un appel le 1^er février 1954, il y avait 70 ans hier, sur les ondes de Radio Luxembourg pour venir en aide aux sans-logis, agir vite pour que personne ne couche plus dehors.

La population entend cet appel fraternel du fondateur d’Emmaüs ; elle se mobilise et s’organise pour livrer nourriture, couverture, tentes, poêles, massivement.

70 ans après cet appel, Monsieur le Président, mes chers collègues, où en sommes-nous concernant le logement en France ?

La situation a-t-elle radicalement changé ?

Les politiques publiques menées au plan national ont-t-elles pris la juste mesure de ce qui se passe ?

En 10 ans, le nombre de sans-abris a plus que doublé.

Le nombre de familles et d’enfants qui dorment à la rue est de plus en plus important.

La crise du mal-logement, la pauvreté et la précarité énergétique explosent et touchent des personnes, des territoires, qui jusqu’ici étaient épargnés.

Vient de paraître le 29ème rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement.

Que dit-il ?

15 millions de personnes sont toujours menacés par la crise du logement, plus de 4 millions de nos concitoyens et de nos concitoyennes en souffrent directement, dans leur quotidien.

1^er poste de dépense, le logement participe en effet grandement à l’étranglement financier que subissent nombre de ménages.

Beaucoup ne peuvent plus se loger dans le parc privé.

Avec le durcissement de l’emprunt, la hausse des prix de l’immobilier, des loyers et des travaux, les pénuries, le ralentissement de la construction, c’est tout le secteur, c’est une immense partie de la population, qui sont aujourd’hui confrontés à une crise profonde à laquelle le Gouvernement ne répond pas, après avoir mené une politique du logement antisociale contre les organismes HLM, contre leurs locataires.

Comment notre territoire pourrait-il échapper à cette crise profonde, à cette situation tendue sur le logement et à toutes les problématiques qu’elles induisent ?

Les besoins de la population pour se loger sont grandissants au sein d’une ville et d’un territoire très attentifs à la qualité de vie des habitants.

Pour répondre au défi de la crise du logement et contrer les phénomènes d’exclusion, la solidarité entre citoyens et citoyennes, l’action des associations du champ social, dont nous partageons les valeurs et qui sont naturellement des partenaires incontournables de notre collectivité, ne peuvent pas, à elles seules, tout résoudre.

Toutes et tous ici, nous en conviendrons : c’est de politiques publiques ambitieuses, au plan national, au plan local, à la hauteur des besoins, qu’il s’agit de mener, avec l’ensemble des partenaires.

La crise du logement représente un véritable enjeu de solidarité.

Où en sont les pouvoirs publics dans leurs réponses à cette crise du logement ?

Deux illustrations démontrent, selon nous, un manque criant d’ambition nationale pour le logement :

La première, c’est le fait que le Logement ne dispose toujours pas de Ministère de plein exercice. C’est peut-être un détail pour Matignon, mais pour nous ça veut dire beaucoup…

La deuxième, elle se trouve dans les propos du premier ministre à l’occasion de son discours de Politique Générale. Il propose de comptabiliser les logements intermédiaires dans les 20% ou 25% de logements sociaux dont doivent disposer les communes.

Cette annonce n’est ni plus ni moins qu’un coup de poignard portée à la loi SRU (la loi solidarité et renouvellement urbain) !

L’esprit de la loi en est dénaturé, qui vise à avoir des logements abordables pour des personnes à faible ressource sur l’ensemble du territoire français !

Alors que l’Etat sous-investit régulièrement dans le secteur du logement et en particulier du logement public depuis des années, Brest métropole, sous l’impulsion de notre majorité progressiste d’Union de la Gauche, a pris quant à elle, avec Brest Métropole Habitat, le chemin opposé.

Très tôt, notre collectivité a pris la mesure des problématiques de logement et a développé une action extrêmement volontariste sur le sujet, que cela soit dans l’accompagnement des ménages les plus modestes. Que cela soit aussi dans les choix d’investissements et la production de logements publics qui ont été et qui seront réalisés ces prochaines années.

Permettre à chacun et chacune de bénéficier d’un logement de qualité, permettre à quiconque le souhaite de se loger sur notre territoire dans de bonnes conditions…

Oui, notre majorité a fait du logement une priorité, tant sur le logement public que le parc privé, en gardant toujours en tête cette nécessaire complémentarité avec l’action de l’Etat en la matière, en défendant aussi l’idée de disposer de pouvoirs propres et des moyens financiers correspondants, pour répondre au plus juste aux spécificités locales et aux besoins des populations en matière de logement.

Brest métropole a ainsi été la première collectivité à signer avec l’Etat une convention de délégation d’attribution des aides publiques au logement en 2005.

C’est l’objet de cette délibération qui vous est aujourd’hui présentée et qui propose donc une prorogation pour un an de cette convention.

Monsieur le Président, mes chers collègues, vous l’aurez noté, l’avenant à cette convention réduit le champ d’action de Brest métropole sur les politiques logements car notre collectivité se voit retirer par le préfet la délégation de la garantie du droit à un logement décent et indépendant.

Autrement dit, le DALO ne figure plus dans cette convention…

Rappelons que jusqu’ici, nous étions l’une des quatre seules collectivités sur le territoire national à disposer de cette délégation et pour l’exercer, du contingent préfectoral de logements.

Nous prenons acte de cette décision de l’Etat. Au-delà de notre incompréhension certaine, c’est aussi une décision que nous regrettons profondément et qui, selon nous, s’inscrit à contresens de l’histoire et du « choc de décentralisation » pourtant inlassable mantra gouvernemental.

Devenue première Autorité organisatrice de l’habitat en 2022, il est en effet naturel et logique, que notre collectivité, Brest métropole, au regard de son engagement historique en matière d’habitat, s’inscrive dans ce souhait de davantage de décentralisation, d’expérimentations locales, en matière de politiques logement.

Cependant, nous disons aussi que cette territorialisation et cette prise en compte des enjeux de logement ne saurait se réaliser à n’importe quel prix.

En tant que garant de la cohésion et de la solidarité nationale, l’Etat doit assurer aux collectivités et aux organismes HLM les moyens financiers nécessaires et correspondant aux délégations de compétences, aux besoins spécifiques des populations, différents selon les territoires…

Malgré une stratégie et des politiques d’investissement ambitieuses menées avec BMH, 7500 ménages restent toujours en attente de logements à Brest. La situation est tendue.

Aujourd’hui, cette volonté politique, que vous avez rappelé à plusieurs reprises Monsieur le Président, d’une meilleure territorialisation de l’action publique en matière de logement, d’une plus grande capacité d’agir pour notre collectivité au plan local, se trouve percutée par le souhait de l’Etat de reprendre la main, nous dit-on « pour des raisons stratégiques » (quelles sont-elles ?) sur la gestion du Droit au Logement Opposable et du contingent préfectoral de logements sociaux alors même que les bilans de la collectivité en la matière sont satisfaisants, ce dont convient le préfet.

C’est une décision que nous regrettons et c’est la raison pour laquelle nous sommes contraints aujourd’hui de présenter une convention de délégation des aides à la pierre, amputée de ce sujet, pourtant central dans le parcours résidentiel des habitantes et habitants de la métropole.

Nous formulons le souhait que cette nouvelle gestion en direct du DALO par l’Etat fasse l’objet d’un bilan circonstancié, détaillé, dans la perspective d’une nouvelle convention conclue avec l’Etat à partir du 1^er janvier 2025.

Nous y serons particulièrement attentifs.

Monsieur le Président, l’avis de la commission est favorable à la majorité.

Je vous remercie.

Délibération n°2 – Budget Primitif 2024

Intervention par Claudie Bournot-Gallou, conseillère métropolitaine,  lors du dernier conseil de la métropole concernant le budget pour l’année 2024. 

Conseil métropole du 2 février 2024 – Budget Primitif 2024 – Claudie Bournot-Gallou

Monsieur le Président, chers collègues,

Nous délibérons ce jour sur le budget 2024 de notre collectivité. Le vote de ce budget intervient dans un contexte de crises et d’évènements successifs difficiles pour les populations et devant lesquelles les collectivités publiques, dont Brest métropole, sont en première ligne pour répondre aux problématiques qui sont rencontrées. Crise sociale, crise du logement, crise agricole, bouleversement climatique, tempête, inflation, sans revenir sur ce contexte mouvementé, qui percute indéniablement les populations et notre action publique, permettez-nous de souligner que le budget 2024 que Y. Guével vient de nous présenter de manière détaillée se montre clairement à la hauteur des enjeux.

Conformes aux orientations budgétaires sur lesquelles nous avons débattues en décembre, ce budget 2024 fait non seulement le choix de tenir ferme le cap de nos ambitions et de nos projets pris en 2020 devant la population mais va aussi proposer des solutions nouvelles, au service du renforcement des solidarités, de la transition écologique, avec la re-localisation d’activités industrielles d’avenir pourvoyeuses d’emploi local et sur plein d’autres sujets encore.

Il est utile de le préciser, ce budget 2024 constitue une vraie bonne nouvelle, pour tous les habitants de notre métropole, au moins sur 3 aspects.

Le 1er aspect, c’est bien sûr que ce budget va nous permettre de continuer de développer un haut niveau de service public, une action publique du quotidien volontariste. Chacun ici en conviendra : la qualité de notre service public local, très intégré, construit année après année, montre aujourd’hui tous les champs de l’action publique, tous les aspects du quotidien : l’eau et l’assainissement avec notre SPL, l’éclairage public, la voirie, les espaces verts, les déchets, tous les services à la population, en définitive. Ce haut niveau de service public local est précieux et nous est cher. 

Pour continuer à le développer, nous devons cette année mobiliser le levier fiscal, un choix nécessaire. Mais nous pourrons également compter sur la dynamique de d’autres recettes fiscales, la TASCOM, La Taxe sur les Logements Vacants, ou encore le Versement Mobilités dont les recettes de ce dernier devraient fortement progresser à plus de 57 M d’E.

Ce haut niveau de service public, il est précieux et l’on pourra bien entendu toujours compter sur les communistes lorsqu’il s’agira de le renforcer. C’est le sens de nos propositions de gratuité des transports publics collectifs, vers les jeunes d’abord. C’est un sujet qui monte dans le débat public, que les citoyens réclament et sur lequel il nous semble pertinent et possible d’agir.

La 2ème bonne nouvelle de ce budget, ce sont indéniablement les indicateurs de bonne santé financière avec un taux d’endettement parfaitement maitrisé, avec une progression significative de l’épargne nette. Tout cela témoigne d’une solidité financière de nature à envisager l’avenir avec sérénité et ambition quant aux projets et actions qui seront donc décidés et engagés par notre collectivité.

Enfin, 3ème bonne nouvelle de ce budget, c’est bien sûr la politique d’investissement extrêmement volontariste qu’il consacre cette année encore avec plus de 206 M d’€ inscrits. Globalement, ce haut niveau d’investissement va permettre de continuer à transformer notre territoire dans un sens de progrès social et écologique. A titre d’exemple, citons deux projets phares qui correspondent selon nous parfaitement à cette nécessité sociale et écologique : le projet Mon Réseau Grandit en matière de mobilité, pour lequel la Ville mettra au pot commun, et les opérations ANRU qui amélioreront considérablement le cadre de vie et le quotidien des habitants.

Monsieur le Président, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le budget que Yann Guével vient de nous présenter est un budget conforme aux ambitions et aux engagements de notre équipe. Très largement, c’est un budget ambitieux, solidaire, qui sait conjuguer réponses immédiates aux problématiques du quotidien des habitants et poursuite de grands chantiers de transformation et de transition nécessaires à notre Métropole, dans ses 8 communes. Pour toutes ces raisons, le groupe des élus communistes votera le budget 2024 de notre collectivité. 

Je vous remercie.

Lors du dernier conseil municipal le mardi 12 décembre 2024, Eric Guellec, adjoint au maire de la ville de Brest et président du groupe des élus communistes, est intervenu concernant la délibération 69 relative à la rénovation de l’Ehpad Louise Le Roux et la convention financière entre la SEMPI et la ville de Brest.

Conseil municipal du 12 décembre 2023 – Rénovation Ehpad – Convention avec la Sempi – Eric Guellec

Délibération n°69 –
Rénovation du bâtiment de l’Ehpad Louise Le Roux – Convention financière de clôture de la phase opérationnelle entre la Ville et la Sempi relative à la rénovation énergétique

« Monsieur le Maire, chers collègues,

Le groupe des élus communistes votera cette délibération qui fait suite au refus, malheureusement, du Conseil Départemental du Finistère et de l’ARS de soutenir financièrement le projet d’investissement portant sur la rénovation des Ehpads Antoine Salaün & Louise Le Roux souhaité et impulsé par la Ville de Brest avec son Centre Communal d’Action Sociale, gestionnaire de ces établissements.

Disons-le, le refus de financement de l’ARS et du Conseil Départemental pour ce projet de rénovation a constitué un choc. Elle est particulièrement regrettable et déplorable.

Déplorable au regard des conséquences qu’elle emporte sur la vie quotidienne des résidents et résidentes ainsi que sur les personnels travaillant au sein de ces structures.

Déplorable également au regard des enjeux de société et des besoins énormes qui existent sur le sujet du Grand Age et qui vont continuer de s’accentuer ces prochaines années, y compris à Brest et particulièrement en matière d’hébergement des personnes âgées.

Chacun le sait : l’ensemble des Ehpads publics traversent aujourd’hui une crise grave à laquelle il faut ajouter des difficultés récurrentes de recrutement et la flambée des factures du fait de l’inflation.

En proie à des cures d’austérité répétées depuis des années de la part des gouvernements successifs, les collectivités territoriales, et notamment leurs CCAS, ne peuvent compter sur un réel soutien de la part de l’Etat, ni pour assurer leurs missions de service public, ni pour compenser les dépenses supplémentaires nécessaires engagées depuis trois ans, dans un contexte de crise sanitaire, visant à revaloriser – et c’est bien légitime – les rémunérations des personnels et répondre au plus juste aux besoins quotidiens des résidents et des résidentes.

Un mouvement « Ehpads Publics en Résistance », regroupant 130 maires bretons, auquel vous vous êtes associés, Monsieur le Maire, auquel la Ville de Brest s’est associé, a vu le jour à Plouha, dans les Côtes d’Armor, il y a plusieurs mois et a permis, malgré tout, d’obtenir quelques faibles avancées de la part de l’Etat.

C’est trop peu car avec une loi Grand Age qui tarde, avec une loi Bien Vieillir qui n’est pas au rendez-vous, c’est bien l’insuffisance chronique des moyens consacrés par l’Etat à la prise en charge des personnes vieillissante, et plus globalement celles en perte d’autonomie, qui domine et qui nous éloigne donc un peu plus aujourd’hui de la société que nos concitoyens et nos concitoyennes, ainsi que tous les professionnels du secteur, appellent pourtant de leurs vœux : une société du bien-vieillir, une société dans laquelle chacun et chacune aurait en effet l’assurance de bien-vieillir, quel que soit ses moyens, quel que soit son lieu de vie.

Le compte n’y est donc pas et la mobilisation, dont la nôtre, va se poursuivre sur ce sujet.

Au plan local, notre engagement pour l’hébergement des personnes âgées, une ambition municipale construite de longue date par notre équipe, va évoluer.

Face à la démission de l’ARS et du Conseil Départemental du Finistère sur le sujet de l’Ehpad de Louise Le Roux, les membres du Conseil d’Administration du CCAS de la Ville de Brest ont dû prendre des décisions importantes et difficiles en actant l’impossibilité de réaliser les travaux du projet de rénovation initial des établissements Antoine Salaün & Louise Le Roux et en envisageant un transfert des places de ces deux structures vers un organisme associatif à but non lucratif, agréé à l’aide sociale et qui serait situé – c’est l’une des conditions fixées – sur le territoire brestois concernant les places d’hébergement permanent.

A l’unanimité aussi, ils ont fait le choix de lancer un nouveau plan d’actions que, élus communistes de la Ville de Brest, nous estimons garantir une politique locale du bien-vieillir ambitieuse pour notre ville et ses habitants.

Ainsi, un projet intergénérationnel, comportant notamment la création d’une nouvelle structure municipale d’hébergement pour personnes âgées de type résidence autonomie, verra le jour sur ce même lieu ; l’Ehpad de Kerlévénez situé dans le quartier de Bellevue bénéficiera quant à lui de places d’hébergement supplémentaires.

Les études réalisées pour le projet initial de restructuration ne sont pas perdues, elles seront utiles à la création de ce nouveau projet, incluant donc une résidence autonomie municipale, une crèche municipale ainsi que logement étudiants et/ou jeunes adultes, et que nous devrons construire en lien étroit avec le projet du futur Pôle Vauban et des opérations de renouvellement urbain menées dans ce secteur clé de notre Ville.

Avec ces chantiers, c’est donc tout un quartier qui va continuer d’évoluer ces prochaines années au bénéfice de ses habitantes et ses habitants.

Monsieur le Maire, chers collègues, nous voterons cette délibération.

Je vous remercie. »